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L'encadrement du loyer et ses exceptions
Certaines zones sont soumises à un encadrement des loyers mais peuvent, par exception permettre l'application d'un complément de loyer. Ces situations sont strictement encadrées.
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Actualité juridique
La responsabilité de l’aubergiste ou de l’hôtelier
Vol dans une chambre d'hôtel ? Qui est responsable ? En savoir plus sur la responsabilité de l'hôtelier.
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Contentieux
Loyers impayés et expulsion du Locataire
L'arriéré locatif peut justifier la résolution du bail et l'expulsion du locataire
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Actualité juridique
La jouissance paisible du Locataire et l’obligation de résultat du Bailleur
Dégât des eaux et obligation de résultat du Bailleur de procéder aux réparations pour assurer la jouissance paisible du logement à son locataire.
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